L’audit RGAA : tout savoir sur cette prestation

Audit RGAA : quand l’accessibilité nécessite d’être évaluée

L’audit RGAA est une évaluation technique et fonctionnelle d’un site web ou d’une application basée sur le référentiel du même nom (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). C’est lui qui définit le cadre légal de l’accessibilité numérique en France. Un audit RGAA permet ainsi de mesurer le niveau de conformité d’une interface web à la norme française en identifiant les conformités et non-conformités de celle-ci.

Pourquoi réaliser un audit RGAA ?

Plusieurs raisons motivent les entreprises, associations ou services publics à établir un audit RGAA :

• les obligations légales : aujourd’hui les services publics ainsi que les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France connaissent des obligations à l’égard du RGAA. Dès le 28 juin 2025, une directive européenne imposera à un plus grand nombre d’acteurs du secteur privé des normes en termes d’accessibilité numérique. Nous y revenons un peu plus bas,
• un engagement volontaire : proposer des services web accessibles permet de toucher un public plus large, y compris les personnes en situation de handicap, et d’améliorer l’expérience utilisateur pour tous,
• une démarche d’amélioration continue : l’audit RGAA fournit une feuille de route précise pour corriger les problèmes d’accessibilité et ainsi optimiser la qualité du site dans le temps ou anticiper les futurs changements. Par exemple, c’est l’occasion de tester qu’une nouvelle identité visuelle ou direction artistique est compatible avec les objectifs d’accessibilité.

Bien que ce soit encore très majoritairement le cas, un audit RGAA ne vise donc pas toujours la publication d’une déclaration d’accessibilité numérique.

Qui est concerné par le RGAA ?

Nous vous le disions ci-dessus, les structures concernées jusqu’ici par des obligations légales sont les organismes du secteur public (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros en France, en moyenne sur les trois années précédentes.

Les obligations légales

Depuis 2019, avec la loi pour une République Numérique de 2016 suivi du décret du 24 juillet 2019, les obligations légales sont les suivantes :

• une conformité totale des sites et applications des structures concernées au RGAA,
• une déclaration d’accessibilité publiée et accessible sur le site en question,
• une mention du niveau de conformité sur la page d’accueil,
• un moyen de contact alternatif pour les utilisateurs et utilisatrices qui ne peuvent utiliser le service correctement,
• la publication d’un schéma pluriannuel de mise en conformité. Sa validité est de 3 ans maximum. Cela correspond à une feuille de route des actions à mener (et les moyens mis en œuvre) par la structure pour améliorer ou assurer l’accessibilité numérique de ses services.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées par l’ARCOM (Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique). Elle concerne avant tout les services publics. Pour le secteur privé, c’est l’absence de la déclaration d’accessibilité, de la mention sur la page d’accueil ou encore l’absence d’un schéma pluriannuel qui peuvent mener à une amende.

Les obligations en termes d’accessibilité vont évoluer dans les prochaines semaines avec l’Acte Européen sur l’Accessibilité (European Accessibility Act – EAA). Dès le 28 juin 2025, une conformité avec le cadre européen, et non plus que français, sera attendu pour un bien plus grand nombre de structures. Seront alors aussi concernées les entreprises de certains secteurs d’au moins 10 salariés ou réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou plus. Les secteurs en questions sont les services bancaires, le e-commerce, les transports, les médias audiovisuels, la téléphonie, les livres numériques et le mobilier électronique urbain.

Les nouveaux services (sortis à partir de cette date) de ces structures devront être accessibles selon la norme européenne EN 301 54 9 V2.1.2 (2018-08). Les services mis en ligne avant cette date auront jusqu’en 2030 pour être mis en conformité.

Comme pour toute réglementation ou directive européenne, le cadre légal français s’harmonisera dans les mois ou années à venir. À savoir qu’un audit RGAA aujourd’hui n’est pas incompatible avec la nouvelle norme. Le RGAA se base très largement sur le WCAG 2.1 publié par W3C, au même titre que la norme européenne EN 301 54 9 V2.1.2 (2018-08). Là où la différence est réelle, c’est le champ d’application. Le RGAA concerne les services en ligne : sites internet, intranets et extranets, applications mobiles ou les documents PDF, par exemple. Le WCAG ne se limite pas à ces services web, il vise le numérique en général. La norme européenne impose donc un champ d’application plus large, que le RGAA ne précise pas encore.

À retenir, si vous êtes une structure concernée par les obligations d’accessibilité :

• si vous souhaitez évaluer une service web, l’audit RGAA reste pertinent étant donnée que la majorité des sites ne sont pas concernés par les ajouts de la norme européenne,
• si vous souhaitez évaluer un service numérique plus globalement (ou pour les sites internationaux au-delà de l’UE, par exemple), il faudra s’appuyer sur les critères européens,
• voire, il faudra s’appuyer sur le WCAG pour des sites internationaux, au-delà de l’Union Européenne.

Cette partie dédiée aux obligations légales était un gros morceau, mais nécessaire pour comprendre le contexte légal.

À qui faut-il faire appel pour un audit RGAA ?

Aujourd’hui, pour réaliser des audits RGAA il n’est pas obligatoire d’avoir une certification en la matière. Tout prestataire proposant cet audit peut donc répondre à votre demande.

À LunaWeb, nous avons fait le choix de former deux membres de notre équipe afin de limiter tout biais. En effet, le RGAA comporte des critères qui prêtent à interprétation. Par souci du travail bien fait, nous avons donc préféré monter en compétences pour produire des audits éclairés. Manuel, développeur front-end, et Damien, designer UX/UI, ont ainsi suivi la formation d’Access42 “Auditer l’accessibilité numérique avec le RGAA” jusqu’à obtenir une certification pour Manuel.

Place maintenant au concret de l’audit RGAA !

Les grandes étapes d’un audit RGAA

Vous pensez faire appel à un prestataire pour faire réaliser un audit RGAA de votre service web ? Voici ce qui vous attend.

Définition de l’échantillon de pages à auditer

Il n’est pas nécessaire d’auditer l’intégralité d’un site web (ou d’une application). Les pages sont d’ailleurs généralement bien trop nombreuses.

La première étape consiste à définir un échantillon représentatif de pages. Le nombre de pages auditées peut varier d’un projet à l’autre et selon l’objectif visé (pour répondre à une obligation légale ou pour obtenir un aperçu du niveau d’accessibilité d’un site).

Des obligations légales régissent ce choix, incluant systématiquement, dès lors qu’elles existent :

• la page d’accueil,
• la page de contact,
• les mentions légales,
• la page accessibilité (comprenant la déclaration d’accessibilité),
• la page d’aide,
• la page du plan du site,
• la page de connexion.

Au-delà de ces pages obligatoires, l’échantillon doit inclure des pages représentatives des parcours principaux des utilisateurs et incluant différents formats de contenu. Cela peut-être une page d’actualité, une page d’offre, une page de résultats de recherche, une page contenant une vidéo, un tableau, un PDF téléchargeable ou un formulaire complexe.

Cette étape est réalisée en étroite collaboration avec les clients qui sont les mieux placés pour nous présenter les pages du parcours utilisateurs ou contenant des formats de contenu plus complexes. Lorsque l’échantillon est validé par toutes les parties prenantes, l’audit peut commencer.

Dès lors, nous signalons aux clients qu’ils doivent éviter de modifier les pages sélectionnées pendant toute la durée de l’audit.

Réalisation de l’audit

Un audit RGAA nécessite en moyenne 8 jours de travail ; la complexité des pages peut influencer ce délai.

À l’Agence, nous avons l’habitude de ne faire intervenir qu’une seule personne sur l’audit afin de garantir l’homogénéité de l’évaluation. En l’occurence, nous privilégions les développeurs et développeuses front-end en raison de l’expertise technique requise pour évaluer l’intégralité des critères et proposer des corrections pertinentes. Dans le cadre d’un audit complet, il s’agit d’évaluer les pages sur l’ensemble des 106 critères du RGAA (version 4.1 à ce jour), en tenant compte de divers environnements et technologies :

• les navigateurs web les plus utilisés (Firefox, Chrome, Safari).
• ou les lecteurs d’écran, par exemple (VoiceOver sur macOS/iOS, Jaws et NVDA sur Windows, TalkBack sur Android).

Les non-conformités identifiées sont ensuite classées, parfois à la demande du client, selon leur nature : design, contenu, technique, rédaction, etc. Cela permet d’identifier rapidement les principales sources de problèmes d’accessibilité et de prioriser les corrections (qu’elles soient opérées en interne, par un prestataire ou par nous). Dans un livrable, chaque non-conformité est documentée avec précision, incluant la localisation sur la page, la nature du problème et le critère RGAA concerné.

Un calcul est ensuite réalisé pour donner le niveau de conformité avec le RGAA atteint. Pour rappel, il existe trois niveaux de conformité :

• la conformité totale : 100% des critères de contrôle du RGAA sont respectés,
• la conformité partielle : au moins 50 % des critères sont respectés,
• la non-conformité : moins de 50% des critères sont respectés.

Restitution de l’audit RGAA

Vient ensuite l’étape de la restitution. C’est l’occasion de réunir toutes les parties prenantes, y compris les personnes qui seront en mesure de corriger les non-conformités (développeurs, designers, rédacteurs, etc.). Lors de cet échange, nous en profitons pour revenir sur les bases de l’accessibilité numérique et ses obligations légales.

Nous présentons ensuite une sélection de non-conformités (une par thématique ; à savoir qu’il en existe 13). Nous expliquons l’impact concret des critères non validés sur les utilisateurs, en situation de handicap notamment.

Finalement, nous concluons avec le niveau de conformité atteint. Le client reçoit ensuite le support de restitution complet avec la grille d’audit détaillée. À l’Agence, nous pouvons également proposer la rédaction de votre déclaration d’accessibilité. Elle est valable 3 ans à partir de sa publication si aucun changement majeur n’est opéré sur les pages évaluées et si le RGAA n’est pas mis à jour.

Nous proposons aussi l’optimisation technique de l’interface. Dans ce cas, nous corrigeons les problèmes d’accessibilité du site pour améliorer le score de conformité. Un audit de contrôle doit alors être fait pour attester des optimisations. À savoir que les corrections peuvent ne pas suffire à atteindre un niveau de conformité total : certains critères requièrent une révision complète du socle technique ou des choix de conception.

Niveau de conformité RGAA : de qui dépend-il ? Du client ou des prestataires ?

Le niveau de conformité avec le RGAA d’un site incombe aussi bien aux clients qu’à ses prestataires (du moins, les personnes qui ont participé à la conception et au développement du site, par exemple).

On estime qu’environ 50% des critères RGAA ne concernent pas directement le contenu, mais des aspects techniques ou de conception. Cela implique qu’un site conçu et développé de façon complètement accessible mais complété sans aucun respect des bonnes pratiques par les clients peut obtenir, au maximum, un taux de conformité de 50% avec le RGAA.

Si le client fait attention à l’accessibilité de ses contenus, le taux de conformité peut atteindre 70% relativement facilement. Pour atteindre un niveau très élevé (à partir de 90%), il est indispensable que les équipes adoptent une démarche proactive et continue : formation, veille, intégration des bonnes pratiques dans les process métier, etc.

Accessibilité numérique : les lacunes les plus courantes

Pour avoir déjà réalisé un certain nombre d’audits RGAA, nous avons pu observer que certaines non-conformités revenaient plus souvent que d’autres :

• des PDF qui ne sont pas accessibles,
• des images sans alternatives textuelles pertinentes,
• une mauvaise utilisation des structures de titre Hn,
• des pratiques de rédaction de contenu non adaptées : double saut de ligne créant des paragraphes vides ou l’utilisation de tirets plutôt que de véritables listes à puces,
• l’absence de transcription ou de sous-titres pour les contenus audio et vidéo,
• des éléments interactifs qui ne sont pas navigables au clavier ou qui ne sont pas correctement annoncés par les lecteurs d’écran,
• des contrastes de couleurs insuffisants entre le texte et l’arrière-plan.

La bonne nouvelle c’est que la plupart de ces principaux critères non validés ne nécessitent pas d’intervention technique.